Le cabinet KESTING est spécialisé en droit international des affaires et en droit privé, en développant des liens particuliers avec certains pays, privilégiant les relations franco-allemandes.
Notre clientèle est constituée de PME et de personnes privées qui attendent de nous un travail de conseil de grande qualité dans les domaines du droit des sociétés, du droit commercial et du droit civil transfrontaliers.
Les langues sont donc tout naturellement un de nos atouts complémentaires. Nos avocats correspondent quotidiennement en allemand, en français, mais aussi en anglais, italien et espagnol.
Nos prestations sont couronnées par un service de traduction.
Domaines d’intervention principaux:
- Droit Immobilier et fiscal (achat, vente de biens immobiliers, fiscalité des plus-values, financement, dons, héritage, examen des contrats, SCI)
- Droit des successions internationales
- Droit du travail français
- Droit contractuel et rédaction de contrats
- Droit fiscal des affaires (France/Allemagne – France/Autriche – France/Suisse)
- Achat et vente des entreprises, gestion d’actif, fiducie, exécution des testaments, conseil en gestion
- Ventes de navires et contrats d’affrètement
- Interprétariat et traduction
Structuration et administration juridiques des sociétés
KESTING conseille ses clients dans le choix de la structure juridique la mieux adaptée aux besoins de l’entreprise, individuelle ou en société et, dans ce dernier cas, dans le choix de la forme sociale adéquate : société en nom collectif, société à responsabilité limitée, société anonyme, société par actions simplifiée…
Nous accompagnons, ensuite, nos clients dans toutes les démarches nécessaires à la création de l’entreprise, en particulier dans les formalités de constitution de la société et de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), en prenons en charge la rédaction personnalisée des statuts.
Au-delà de la création d’entreprise, de la constitution et de l’administration des sociétés, KESTING & Partner accompagne également toutes les opérations de restructurations et de transmission. Notre savoir-faire couvre, à cet égard, les fusions et absorptions, les acquisitions et prises de contrôle de sociétés, les cessions de parts sociales ou d’actions, ainsi que les cessions de fonds de commerce.
Dilligences:
• Création de sociétés, etablissement d’entreprises françaises en Allemagne
• Achat/vente d’entreprises
• Succursales, filiales
• Représentants commerciaux, concessionnaires, VRP
• Franchisage
• Conditions générales de vente
• Réclamation, recouvrement de créances
• Représentant des intérêts, exécution des décisions de justice
Le droit des sociétés impose à la foi des choix et le respect d’une multitude de régles auxquelles doivent se conformer les entreprises.
Les assemblées d’actionnaires, la nomination et la révocation des dirigeants, la nomination des commissaires aux comptes, l’approbation des comptes annuels, la protection des actionnaires minoritaires et la gestion de la société sont des domaines dans lesquels les sociétés ont un besoin constant de conseils.
Nous conseillons nos clients lors de la mise en place d’outils contractuels et plus largement sur les incidences des réglementations internes et internationales, qu’elles soient douanières, anti-dumping ou liées à la normalisation des produits.
Nous assistons aux transmissions et restructurations d’entreprises, joint-ventures, LBO, transmissions de patrimoines industriels, financements structurés, réorganisations patrimoniales, implantations à l’étranger et financements de projets.
Nous intervenons également dans les contentieux qui peuvent en résulter (juridictions nationales, internationales et arbitrage) ainsi qu’auprès des autorités compétentes (Commission Européenne et OMC notamment).
• Etablissement d’entreprises françaises en Allemagne
• Création de sociétés
• Achat/vente d’entreprises
• Succursales, filiales
• Représentants commerciaux, concessionnaires, VRP
• Franchisage
• Conditions générales de vente
• Réclamation, recouvrement de créances
• Représentant des intérêts, exécution des décisions de justice Contrats du commerce, de l’industrie et des services
KESTING intervient pour conseiller et assister sa clientèle en matière de droit commercial en général.
A ce titre, il propose notamment ses compétences pour aider les commerçants et les intermédiaires du commerce à choisir entre les différents statuts qui leur sont proposés : par exemple, celui de voyageur représentant placier (« VRP »), celui d’agent commercial, ou encore celui de courtier.
Il intervient également en matière de contrats du commerce, que ce soit pour la rédaction ou pour le contentieux né de leur exécution. Il a ainsi une expertise certaine en matière de vente commerciale, de contrats de prestation de service et, de manière générale, pour tout ce qui touche aux relations contractuelles nouées à l’occasion d’activités commerciales.
Distribution, concurrence et consommation
Au-delà de l’élaboration et de l’exécution d’un contrat de distribution, KESTING & Partner prend également en charge son environnement concurrentiel. Il dispose, en effet, des compétences nécessaires en matière de droit de la concurrence, national ou communautaire, que la question soulevée concerne le droit des pratiques anticoncurrentielles, celui des pratiques restrictives ou encore la concurrence déloyale.
S’agissant du droit de la consommation et, en particulier, des questions soulevées par les contrats conclus entre les professionnels et les non-professionnels ou les consommateurs, KESTING & Partner est aux côtés des parties, entreprises ou consommateurs, lorsqu’il s’agit d’évaluer les clauses insérées dans les contrats qui leur sont proposés.
Vente/acquisition, financement
• Donations, successions, impôts
• Conflits en droit de la construction
• Responsabilite pour vices Acquisition immobilière
Les enjeux financiers sont tels qu’une acquisition immobilière ne se résume plus à la simple signature d’un acte.
Une réflexion en amont est indispensable.
Aujourd’hui, la façon d’acquérir n’est pas neutre.
Votre Avocat maîtrise parfaitement les techniques juridiques et fiscales qui sont les ingrédients indispensables à toute réflexion préalable :
* Faut-il détenir le bien « directement » ?
* Faut-il le détenir au travers d’une Société ?
* Quel type de structure adopter ?
* Quelle est l’influence du mode de financement sur la fiscalité de l’opération ?
Par sa formation et sa vocation de Conseil, votre Avocat vous guidera dans le maquis des textes, vers le choix optimum garantissant à la fois la sécurité juridique et l’optimisation fiscale (prise en compte des objectifs de transmission à titre gratuit ou onéreux de la fiscalité liée à la transmission et la gestion des biens).
Détention directe ou société civile
Si la détention directe de biens immobiliers a le mérite de la simplicité, elle présente en revanche l’inconvénient d’une absence d’organisation juridique lorsqu’il s’agit de mettre en commun, de gérer en commun ou de transmettre des biens à une ou plusieurs personnes.
Cette absence d’organisation est encore plus cruciale en présence d’une indivision subie, situation éminemment précaire, puisque tout indivisaire peut à tout moment obtenir la licitation du bien par voie judiciaire.
Chacun connaît l’adage : « nul n’est censé demeurer dans l’indivision ».
Les investisseurs sont fréquemment amenés à consulter leurs Conseils préalablement à toute décision en la matière.
Les enjeux financiers d’une opération immobilière et leur impact sur le long terme sont tels, qu’un examen attentif du projet doit nécessairement être entrepris.
Il sera fréquemment conseillé de constituer une société pour acquérir le bien au regard des motivations suivantes :
Séparation des patrimoine :
La constitution d’une société permet d’éviter la confusion des patrimoines professionnels et privés.
A l’intérieur d’un même patrimoine, elle permet d’isoler les biens les uns par rapport aux autres.
Organisation du pouvoir :
Les statuts peuvent permettre de réglementer, de façon contractuelle, le pouvoir de décision dans la gestion du bien et la dévolution de ce pouvoir à telle ou telle personne.
Organisation patrimoniale :
Grâce à la division du capital en parts sociales, une structure juridique permet de réaliser tous les dosages souhaités entre ses héritiers, son conjoint ou tout autre partenaire. Elle permet également de « mutualiser » les risques et les gains entre ses héritiers.
Organisation de la transmission :
Le caractère de souplesse sus évoqué permet la transmission progressive à titre onéreux ou gratuit du capital.
Optimisation fiscale :
La fiscalité de la cession des biens immobiliers demeure extrêmement lourde, notamment pour ce qui concerne les biens professionnels (près de 20 %).
La transmission de parts sociales à titre onéreux jouit d’un régime plus favorable dans la mesure ou la cession des parts est taxée au taux de 4,80 % seulement (SCI ou SARL), 1 % pour une SA.
La fiscalité de la transmission à titre gratuit peut être également considérablement améliorée dans la mesure où la valeur des parts transmises représente un « actif net » (actif moins le passif), alors que le passif n’est jamais pris en compte dans le cadre d’une donation.
Mais tous ces effets de levier et bien d’autres encore, doivent être pris en compte avec soin, au regard des objectifs poursuivis par l’investisseur.
Les modalités de constitution de la société (capital élevé ou faible, transparence fiscale ou assujettissement à l’I.S….) sont déterminantes quant au résultat recherché.
En effet, ce n’est pas le statut juridique de la société en tant que tel qui est générateur d’avantages, mais c’est l’utilisation qui en est faite, la souplesse qu’elle autorise qui permet de concevoir des effets de levier ou des schémas évolutifs.
Vente/acquisition
Financement immobilier
Donations, successions
KESTING conseille ses clients en langue française en matière du droit des successions franco-allemandes et en droit de la famille.
La question du droit applicable
Le droit international privé (DIP) allemand
D’après le DIP allemand la nationalité du testant au moment de sa mort détermine le Erbstatut.
En règle générale, ceci s’applique à tous les bien du testant, peut importe dans quel pays ses biens se trouvent. Une exception existe pour les biens immobiliers, si d’après la loi du pays ou se trouvent ses biens une autre loi est applicable. Dans ces cas, le droit allemand accepte un tel renvoi à une autre loi et mène, du point de vu allemand, à ladite « Nachlaßspaltung » (division de la succession).
Le DIP français
Le DIP français qui, excepte le droit partiels des conventions, n’est pas codifié, soumet aux biens mobiliers le principe du domicile au lieu de la nationalité et pour les bien immobiliers, applique toujours le droit du lieu ou se trouvent ces biens.
Les conséquences en pratique
Les conséquences d’une question de succession franco-allemande sont alors les suivantes :
Les biens mobiliers d’un ressortissant allemand sont, du point de vu allemand, toujours soumis à la loi allemande, indépendamment du Belegenheitsort et du dernier domicile du testant. Du point de vu français, ces biens sont soumis à la loi française si le testant avait son dernier domicile en France.
Si dans ces cas, les deux pays soumettent aux biens mobiliers leurs propres droits, des décisions d’un autre pays ne seront pas acceptées pour le territoire du pays concerné.
Dans tous les cas, si l’objet de l’héritage est un bien immobilier, selon le DIP de la France et de l’Allemagne, le droit français est applicable si les biens se trouvent en France et le droit allemand si les biens se trouvent en Allemagne. Ceci s’applique même si un Français qui avait son dernier domicile en Allemagne, y possède des biens : certes le droit allemand réfère au droit français mais ceci renvoi au droit allemand qui, de sa part, accepte ce renvoi et appliques ses dispositions en vigueur. Le même mécanisme prend place dans les cas ou un Français avec le dernier domicile en Allemagne possède des biens immobiliers en Allemagne ET en France. Dans ces cas, ses biens sont finalement soumis exclusivement au droit allemand : du point de vue français selon le principe du domicile, suivants les règles allemandes, du principe de la nationalité.